Brèves – Semaine 10

18-12. Les conclusions de la CRE sur l’autoconsommation

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une délibération qui donne ses orientations et recommandations sur le cadre contractuel et les mécanismes de soutien de l’autoconsommation. Une consultation publique est également mise en ligne sur son site Internet. Ouverte jusqu’au 23 mars 2018, cette consultation porte sur l’adaptation des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et des tarifs réglementés de vente (TRV) au développement de l’autoconsommation.

Les 10 recommandations de la CRE répondent au double objectif suivant :

  • le cadre technique et contractuel doit être simplifié mais la sécurité et le bon fonctionnement du système électrique doivent continuer à être garantis. Les recommandations en la matière portent notamment sur :
    • l’évolution des principes d’études et des règles techniques pour le raccordement simultané au réseau public de distribution des installations d’autoconsommation,
    • la mise en place de plates-formes dématérialisées et simplifiées pour la déclaration des installations de production,
    • l’installation de compteurs évolués chez les autoconsommateurs permettant de comptabiliser précisément les flux autoconsommés,
    • la simplification du cadre contractuel avec la mise en place de contrats uniques pour l’autoconsommation individuelle.
  • les dispositifs de soutien doivent être adaptés à la diversité des situations et permettre un développement optimal et maîtrisé de l’autoconsommation. Dans ce cadre, la Commission :
    • recommande de limiter l’exonération de CSPE (contribution au service public de l’électricité) et taxes locales aux plus petites installations en autoconsommation individuelle,
    • propose un cadre de soutien à l’ensemble de la filière photovoltaïque, adapté en fonction de la taille des installations, du fonctionnement de l’installation (en autoconsommation individuelle, en autoconsommation collective ou en vente à totalité) et de l’implantation géographique (zones non interconnectées ou métropoles)